régimes complémentaires
Question de :
M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suspension du régime spécifique des agents de l'ANPE. En effet, ces agents bénéficiaient du maintien du revenu en cas de maladie et d'un régime de retraite surcomplémentaire. Or, une organisation syndicale a déposé un recours auprès du Conseil d'Etat en novembre 1991 car cette décision ne relevait pas du directeur de l'ANPE. Comme le Conseil d'Etat a annulé la décision par l'arrêt du 11 décembre 1996, le régime est suspendu depuis janvier 1997, les cotisations ne sont plus prélevées sur les salariés. Aucun article ne prévoit la régularisation des cotisations de 1991 à 1998 dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier déposé en février 1998. Il lui demande alors quelle mesure compte prendre le Gouvernement afin qu'une loi de validation soit rapidement prise.
Auteur : M. Marcel Dehoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 17 août 1998