Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des maîtres contractuels exerçant dans les établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat. En effet, la loi du 31 décembre 1959 (dite loi Debré) a offert aux établissements d'enseignement privé de passer avec l'Etat un contrat simple ou d'association qui crée deux catégories de maîtres pouvant enseigner : les maîtres titulaires de la fonction publique et les maîtres ayant passé un contrat avec l'Etat. La situation de ces derniers fait l'objet de diverses interprétations : soit l'agent dépend directement de l'Etat (CE du 26 juin 1987, arrêt Lelièvre) soit il est subordonné à l'autorité du chef d'établissement privé (arrêt de Cassation de décembre 1991). Il semblerait que cette interprétation s'impose progressivement et inquiète la majorité des enseignants des établissements privés sous contrat. Conscient du risque de privatisation qui pèse sur eux, les maîtres ayant passé un contrat avec l'Etat réclament « un statut de droit public ». Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.