Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'affectation des logements pour lesquels l'investisseur a opté pour le régime de l'amortissement. Une modalité particulière d'application de l'amortissement Perissol permet au propriétaire d'un bien immobilier neuf acquis pour un usage locatif, de consentir un bail à une personne morale qui est autorisée à le sous-louer à une personne physique. La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ne pose aucune condition relative à la qualité du locataire. Cependant, selon l'instruction de la direction générale des impôts du 20 août 1996, le locataire « peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale : société d'exploitation qui sous-louerait le logement à une personne physique, association qui le mettrait à disposition de ses membres ou de personnes défavorisées, personne morale de droit public ou privé qui y logerait son personnel ». Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le régime de l'amortissement évoqué permet également de consentir un bail à une personne physique.