Réponse publiée le 3 août 1998

Le décret n° 97-373 du 18 avril 1997, modifié par le décret n° 98-159 du 11 mars 1998, a prévu que les caisses d'assurance maladie puissent aider financièrement les professions de santé à s'informatiser. Ces aides ne sont pas nullement limitées aux médecins, même si ces derniers étaient les seuls à pouvoir bénéficier du financement spécial alloué par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) car les ressources de ce fonds proviennent d'un prélèvement exceptionnel sur leurs revenus de 1995. L'adhésion du médecin libéral avant le 31 mars 1998 au contrat individuel pour l'aide à l'informatisation autorise le versement par l'assurance maladie d'une subvention de 9 000 francs. Cette subvention versée conformément au décret du 18 avril 1997 se décompose en deux parties : une subvention de 7 000 francs financée par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) ; une subvention de 2 000 francs accordée par les caisses d'assurance maladie dans le cadre de l'avenant n° 1 aux conventions médicales. Les médecins bénéficiaires de ces aides se sont engagés à télétransmettre 90 % des feuilles de soins réalisées en cabinet, dans un délai de six mois après la diffusion des cartes à puce dans leur région. Il sera tenu compte toutefois pour apprécier le respect de cet engagement du pourcentage des assurés qui présentent effectivement leur carte à puce lors des consultations. La capacité de transmission électronique des feuilles de soins implique pour le médecin libéral de disposer d'un micro-ordinateur doté d'un logiciel agréé par l'assurance maladie, d'une carte de professionnel de santé et d'un lecteur de carte à puce. Il est rappelé que l'aide attribuée aux professionnels de santé n'est pas destinée à couvrir l'ensemble des coûts de l'informatisation, mais à inciter à un démarrage plus précoce de cette nouvelle forme d'exercice, car la transmission des feuilles de soins électroniques ne représentera qu'une petite partie de l'utilisation de son outil informatique par le professionnel de santé.