Réponse publiée le 26 octobre 1998

Le décret n° 97-373 du 18 avril 1997, modifié par le décret n° 98-159 du 11 mars 1998, a prévu la possibilité que les caisses d'assurance maladie aident financièrement les professions de santé à s'informatiser. Ces aides ne sont nullement limitées aux médecins, même si ces derniers étaient les seuls à pouvoir bénéficier du financement spécial alloué par le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL), car les ressources de ce fonds proviennent d'un prélèvement exceptionnel sur leurs revenus de 1995. Il est rappelé que l'aide attribuée aux professionnels de santé n'est pas destinée à couvrir la totalité des coûts de l'informatisation, mais à inciter à un démarrage plus précoce de cette nouvelle forme d'exercice. La transmission des feuilles de soins électroniques n'est que l'une des applications qu'utilisera le professionnel de santé sur son poste informatique. L'informatisation du système de santé facilitera les conditions d'exercice des médecins et des autres professions de santé en leur facilitant l'accès à des connaissances validées et récentes, en facilitant le travail en équipes et en réseaux, en simplifiant la gestion des cabinets et des dossiers médicaux, en mettant à leur disposition des outils utiles à la prise de décision et permettant de décrire et d'évaluer leurs pratiques. Un premier bilan de ce dispositif d'aide aux médecins permet de constater l'adhésion de 54 % des médecins libéraux au contrat individuel pour l'aide à l'informatisation. En outre, des études récentes ont mis en évidence un taux d'informatisation des médecins libéraux voisin de 50 %. Un bilan plus significatif pourra être dressé en fin d'année puisque la diffusion des cartes à puce aux assurés et la commercialisation des premiers logiciels agréés par l'assurance maladie n'ont débuté qu'au mois de mai en Bretagne.