Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme ont toujours fait de la création d'une cour criminelle internationale permanente une de leurs priorités. Le comité préparatoire des Nations unies chargé d'en rédiger le projet de statut devra soumettre le résultat de ses travaux à la conférence diplomatique des plénipotentiaires qui se tiendra à Rome du 15 juin au 17 juillet prochains. Cette conférence devrait permettre d'aboutir à l'adoption de la convention créant la cour criminelle internationale, qui sera soumise ensuite à la signature et à la ratification des Etats. M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir définir les positions françaises sur les points principaux du projet. Il lui demande également de se prononcer à l'égard des principes réaffirmés par la coalition française pour une cour criminelle internationale, à savoir la compétence de la cour pour les trois crimes majeurs que sont le génocide, les autres crimes contre l'humanité et les violations graves du droit humanitaire, la saisine de la cour chaque fois que les Etats ne seront pas en mesure ou disposés à juger les personnes soupçonnées, le pouvoir donné à la cour d'obtenir des Etats la recherche, la poursuite et le transfert des personnes soupçonnées, la comparution de tous les témoins et la production de toutes preuves matérielles.