Réponse publiée le 20 juillet 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu demander au ministre des affaires étrangères de préciser la position de la France vis-à-vis du projet de Cour criminelle internationale qui fait l'objet de la conférence diplomatique qui vient de s'ouvrir à Rome. La France est consciente des attentes de l'opinion publique qui n'admet plus l'impunité des grands criminels, elle souhaite que la juridiction nouvelle qui doit être créée soit indépendante, efficace et qu'elle bénéficie d'un soutien aussi universel que possible. Comme le souligne l'honorable parlementaire, grâce à la mobilisation des organisations non gouvernementales et de la société civile, un soutien puissant au projet de Cour s'est d'ores et déjà manifesté dans bien des pays, ce dont témoigne l'organisation même de la conférence. La France estime tout d'abord que la compétence de la Cour devra porter sur les crimes exceptionnels qui par leur ampleur révulsent la conscience de l'humanité : génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et violations très graves du droit international humanitaire. La France défend le principe de la complémentarité de la Cour avec les tribunaux internes. Selon ce principe, la Cour n'aura à se saisir qu'en cas de défaillance - volontaire ou involontaire - des autorités nationales. Cela sera à la Cour d'en juger. La France estime nécessaire à la réussite de la nouvelle institution une bonne articulation réciproque, sur le mode de la coopération et non de la concurrence, entre l'action du Conseil de sécurité, primordiale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale, et le rôle de la Cour. La France a défendu l'idée de la création d'une formation des juges qui participera à l'instruction des dossiers dès la phase préliminaire, aux côtés du procureur. Elle retient également l'idée d'une décision d'un commun accord du procureur et de la chambre préliminaire pour engager une procédure. Elle souhaite faire inscrire dans le statut des dispositions précises quant à l'accès des victimes à tous les stades de la procédure, sur leur protection et leur droit à réparation. La France rappelle enfin qu'un principe essentiel soutenant la création de la Cour est l'obligation de coopération des Etats avec la juridiction internationale. La France souhaite donner à l'élan en faveur de la Cour une traduction durable et elle espère que ses positions, qu'elle veut à la fois crédibles et pragmatiques, participeront de façon constructive à la négociation engagée à la conférence diplomatique.