Question écrite n° 14208 :
collectivités locales : âge de la retraite

11e Législature

Question de : Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste

Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière au regard de leur départ à la retraite. De manière générale, les personnels travaillant au contact des malades tels que les infirmières, les aides-soignantes, les ASH, les assistants de service social ont la possibilité de liquider leurs droits à pension de retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans. Les éducateurs spécialisés dépendant de la CNRACL, tout en ayant suivi une formation comparable aux assistants de service social, ne bénéficient pas de la retraite à cinquante-cinq ans (décret n° 93-651 du 26 mars 1993 de la circulaire n° 93-37 du 20 décembre 1993). Cette situation apparaît très dommageable et est ressentie très durement par les personnels socio-éducatifs. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour permettre aux éducateurs spécialisés dépendant de la CNRACL de bénéficier des mêmes droits au regard de leur départ à la retraite que les autres personnels.

Données clés

Auteur : Mme Claudine Ledoux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 31 mai 1999

partager