Réponse publiée le 29 juin 1998

Le projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a été approuvé par l'Assemblée nationale le 22 avril 1998 et a été soumis au Sénat le 19 mai 1998. Parmi les mesures proposées, l'obligation d'identification des carnivores domestiques, qui existe déjà dans les départements français officiellement déclarés infectés de rage et lors de tout transfert de propriété des chiens et des chats, sera étendue, pour ce qui concerne les chiens, aux individus âgés de plus de 4 mois et ce, sur l'ensemble du territoire français. Cette identification doit permettre aux propriétaires de retrouver leurs animaux perdus ou errants, limiter les abandons et faciliter la lutte contre les trafics d'animaux. L'enregistrement des animaux et de leur propriétaire sur un fichier centralisé accompagne ce mode d'identification. En outre, les services vétérinaires départementaux sont chargés de contrôler le strict respect de ces dispositions réglementaires, notamment l'obligation d'identification de l'animal avant toute vente et la tenue de registres indiquant l'origine et la destination des animaux séjournant dans tout établissement. En parallèle avec l'ensemble des mesures d'application de la future loi, une sensibilisation du public à l'obligation d'identifier les chiens et les chats sera prévue.