Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la création de la Cour criminelle internationale. Récemment se sont déroulées des négociations ayant pour objet de définir le statut de cette nouvelle cour compétente en matière de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis dans le cadre des conflits armés internationaux et non internationaux. La position de la France face à certaines dispositions semble vivement contestée, notamment son opposition à la compétence inhérente de la cour pour certains crimes, son refus d'octroyer au procureur l'initiative de la saisine, ainsi que la volonté de soumettre l'exercice de la compétence au consentement des Etats concernés par les crimes. De nombreux pays ont d'ores et déjà pris des engagements forts afin de permettre la création d'une Cour criminelle internationale indépendante, impartiale et efficace. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître les mesures envisagées.