Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de statut de la cour criminelle internationale. Alors que l'examen du projet de statut de cette cour s'achève afin de la soumettre à la conférence diplomatique des plénipotentiaires qui doit se tenir à Rome, il voudrait savoir quelles positions le Gouvernement compte adopter notamment sur les points suivants : la compétence de la cour notamment sur les trois crimes majeurs que sont le génocide, les autres crimes contre l'humanité et les violations graves du droit humanitaire dans les conflits nationaux et internationaux ; la saisine de la cour dès que l'Etat concerné n'est pas en mesure de traduire en justice les personnes soupçonnées ; l'impossibilité de la part des Etats de bloquer la saisine de la cour ; la possibilité pour la cour d'obtenir la poursuite, la recherche, la poursuite et le transfert des personnes soupçonnées ainsi que la production de toutes preuves matérielles. Ces points étant indissociables et constituant les conditions de l'efficacité de la cour, il demande donc quels engagements le Gouvernement compte prendre pour la mise en place de la cour criminelle internationale.