Question de : M. Daniel Vachez
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par la fédération des associations de soins et services à domicile de Seine-et-Marne. Les modifications introduites par la loi de finances pour 1998 relatives à la réduction des charges sociales sur les bas salaires - et notamment l'introduction d'une proratisation liée au nombre d'heures effectivement travaillées - conduirait à une augmentation de 7 % du coût du travail dans ce secteur. Conjuguée à la non-revalorisation par la Caisse nationale d'assurance vieillesse du taux de remboursement de la prestation aide ménagère, cette disposition aurait pour conséquence de placer les associations de soins et services à domicile dans une situation de déficit chronique. Si les dispositions précitées ont été prises avec le juste souci d'introduire une plus grande moralisation du recours par les entreprises au temps partiel et de veiller à une utilisation des fonds publics qui soit véritablement profitable à l'emploi ; il semble toutefois nécessaire de prendre en compte les spécificités de certains secteurs d'activités - notamment celui de l'aide à domicile - pour lesquels un large recours au temps partiel apparaît inévitable. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être prises.