Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les bénéfices forfaitaires de victimes d'une situation économique particulière. Seuls les dégâts atmosphériques étant concernés par l'article 64-5 du code général des impôts, la situation des sinistrés économiques n'est pas suffisamment réglée. Actuellement, les bénéfices forfaitaires sont établis à partir de la moyenne des productions, ce qui a des résultats incontestables sur les cotisations sociales. Le MODEF recommande d'élargir les dispositions de l'article 64-5 du code général des impôts et de déduire le montant de la perte subie individuellement à cause d'un sinistre économique du bénéfice forfaitaire sur présentation des bordereaux de vente. De telles mesures pourraient notamment être appliquées aux éleveurs de bovins produisant de la viande, aux viticulteurs et aux autres producteurs dont le prix de vente est nettement inférieur à la moyenne retenue. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier.