Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la question de l'achat d'un bien immobilier sous le régime de la multipropriété. Il constate que, lors de la revente d'un tel bien, la commission transfrontalière de règlement des litiges de la consommation stipule que le professionnel « s'engage à procéder à la revente de la semaine moyennant la prise en charge par le plaignant des frais de commercialisation, et le versement de 15 % de la valeur estimée de la vente à titre d'acompte ». Cette décision unilatérale, prise sans aucune concertation, est considérée et ressentie par les propriétaires comme une véritable spoliation. Compte tenu que la France n'a pas signé les directives européennes relatives à la multipropriété, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles un tel accord n'a pas été ratifié, lui préciser l'état actuel de la législation en la matière, ainsi que les éventuelles dispositions que le gouvernement compte prendre pour remédier à une telle situation.