Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Jean Charroppin demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les modalités et la procédure que doit suivre le maire d'une commune qui souhaiterait son rattachement à un autre canton. Il souhaiterait que lui soit précisé si un cadre réglementaire ou législatif est prévu dans ce cas de figure le plus souvent motivé par des réalités démographiques, géographiques, économiques ou même de compétences administratives, orientant quotidiennement les habitants vers un autre canton que celui dont ils dépendent. En particulier, il demande quels sont les pouvoirs d'appréciation laissés aux autorités administratives locales ou ministérielles quant à l'opportunité d'un tel changement avant son examen par les juges du contentieux administratif. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les critères généralement retenus, au-delà du principe de non-changement de la carte administrative à l'approche d'échéances électorales, pour accepter ou rejeter le rattachement d'une commune à un autre canton. Enfin, il lui demande si l'éventuel rattachement d'une commune à un canton d'un même département, mais relevant d'une autre circonscription électorale, constitue à priori un obstacle à un tel changement.