Question écrite n° 1424 :
professions libérales : âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret relatif à la retraite anticipée des médecins non salariés âgés de cinquante-six ans. La profession d'infirmière libérale dénonce la disparité de traitement entre médecins et auxiliaires médicaux que va entraîner l'application de ce décret. En effet, les infirmières rappellent que pour accéder à la retraite, elles doivent avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans même si elles ont cotisé pendant quarante ans. Il lui demande de lui indiquer les arguments qui ont motivé de telles dispositions.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997

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