Question écrite n° 14245 :
établissements

11e Législature

Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner fait part à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité des inquiétudes des parents d'enfants handicapés, suscitées par des décisions récentes qui semblent remettre en cause les dispositions de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, plus connu sous les termes d' « amendement Creton ». Selon certaines informations, les jeunes handicapés relevant de l'éducation spéciale et ayant bénéficié d'une prise en charge visant à améliorer leurs capacités de socialisation se trouveraient aujourd'hui systématiquement orientés vers un maintien à domicile, à l'issue de la période d'éducation spéciale. Il souhaiterait savoir si elle a eu connaissance de ce qui apparaît comme une remise en cause des principes posés par l'amendement Creton et quelles sont les mesures qu'elle prévoit pour éviter la rupture de prise en charge des jeunes handicapés qui ne relèvent plus de l'éducation spéciale.

Données clés

Auteur : M. Bernard Schreiner

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 11 mai 1998

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