bars-tabacs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de lui indiquer pour quelles raisons il ne serait pas possible d'autoriser la création de SARL dans le cadre de l'exploitation de bars-tabacs. Une telle mesure permettrait en effet aux commerçants concerné de mieux s'adapter aux dispositions législatives.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 3 août 1998