prise illégale d'intérêts
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la notion de délit d'ingérence ne s'applique pas seulement aux élus des collectivités locales. Elle souhaiterait notamment savoir si un président de chambre de commerce ou un président de chambre de métiers qui passe des contrats de travaux avec son propre organisme consulaire relève du délit d'ingérence.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998