Réponse publiée le 17 novembre 1997

Les dispositions de la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne ne permettent aux Etats membres d'appliquer le taux réduit qu'aux seuls biens et services repris dans la liste figurant à l'annexe H de cette même directive. Or, les véhicules terrestres à moteur, quelle que soit par ailleurs l'énergie qu'ils utilisent pour leur propulsion, ne figurent pas parmi les biens pouvant bénéficier du taux réduit. Son application aux véhicules électriques serait donc directement contraire au droit communautaire. Dans le souci d'encourager le développement des véhicules peu polluants que sont les véhicules électriques et ceux fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, la France avait adressé en juin 1996 à la Commission européenne, qui seule peut prendre l'initiative d'une telle modification, une demande de révision de l'annexe H de la directive afin d'y inclure ces types de véhicules. La commission a fait part de son opposition à cette demande. Dès lors, il n'est pas possible de donner suite à cette proposition.