chambres de métiers
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le fait que la loi du 10 décembre 1952 prévoit que le personnel des organismes consulaires doit être régi par un statut collectif. Elle souhaiterait savoir si cette loi est applicable aux chambres des métiers en Alsace-Lorraine et si chaque chambre des métiers d'Alsace-Lorraine respecte ces dispositions.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 3 août 1998