administration
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour l'inscription aux élections cantonales une attestation de domicile est exigée. Or certaines municipalités, notamment en Moselle, se contentent d'authentifier des attestations sur l'honneur. Elle souhaiterait qu'il lui indique quel est le texte qui prévoit les conditions de délivrance des certificats de domicile et dans quelles conditions une commune peut la refuser. Dans l'hypothèse où un candidat aux élections cantonales se verrait refuser la délivrance de ce certificat de domicile, elle souhaiterait qu'il lui indique quels sont les recours à sa disposition.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998