Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 216 du code électoral prévoit que les frais d'affichage sont remboursés par l'Etat aux candidats aux élections cantonales. La loi sur le financement des partis politiques n'a pas modifié cet article. Il est donc pour le moins surprenant qu'une circulaire ministérielle prenne prétexte de cette loi pour restreindre les conditions d'application de l'article L. 216, largement au-delà de ce qui est prévu par le code électoral. La circulaire prévoit, en effet, qu'à l'avenir seuls pourront être remboursés les frais d'affichage au profit des entreprises professionnelles d'affichage ou pour embaucher des salariés chargés de l'affichage. Or, cette circulaire est manifestement contraire à la loi car une association politique assujettie à la TVA ou engageant des dépenses de TVA doit pouvoir être remboursée des dépenses. A l'issue des élections législatives de 1997, un contentieux de ce type est apparu, la préfecture de la Moselle ayant refusé le remboursement sur la base d'une facture présentée par une association de marketing politique. Le tribunal administratif de Strasbourg ayant tranché en donnant tort à l'administration et en la condammant à rembourser la TVA, l'Etat n'a pas fait appel. Le jugement est donc définitif. L'administration reconnaît ainsi implicitement que sa circulaire outrepassait largement la loi. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique si, à l'avenir, la rédaction des circulaires préparatoires aux consultations électorales tiendra compte de ce jugement du tribunal administratif.