domaine privé
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser selon quelle procédure une commune est susceptible de modifier l'affectation d'un logement faisant partie de son domaine privé pour l'affecter à un service public (archives municipales). Elle souhaiterait notamment qu'il lui indique les droits d'un locataire titulaire d'un bail de droit commun lorsque son logement est affecté au domaine public communal et si, le cas échéant, il doit bénéficier d'un relogement et d'indemnités suite à son éviction.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998