accès aux documents administratifs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application de la loi de 1978 sur l'accès du public aux documents administratifs. Les délais prévus dans cette loi sont, en effet, relativement longs. C'est pourquoi elle souhaiterait qu'il lui indique s'il n'envisage pas d'adapter la loi de 1978 en réduisant le délai dont dispose l'administration.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 20 juillet 1998