Question de : M. Gilbert Maurer
Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Maurer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par la délivrance de plus en plus tardive des arrêtés de subvention. Il serait en effet appréciable pour les communes que ces arrêtés soient délivrés en début d'année (dès les mois de janvier ou février) afin que les conseils municipaux soient en mesure de les intégrer dans leur budget annuel, voté avant le 31 mars de chaque année, et qu'ils puissent procéder aux investissements et travaux durant la période qui s'y prête le mieux. Cette gestion soulagerait par ailleurs largement les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui auraient la possibilité d'équilibrer leur charge de travail sur l'année et de ne plus, au sortir de l'hiver, se livrer une concurrence aussi rude, parfois destructrice. Il lui demande donc de lui indiquer si le ministère compte prendre des dispositions concernant cette question.