Réponse publiée le 5 janvier 1998

Les conventions conclues entre les établissements et services privés et publics de l'éducation spéciale pour l'enfance handicapée et les organismes d'assurance maladie ont pour objet de préciser les relations entre les parties intéressées et d'organiser notamment le remboursement direct des prix de journée aux établissements afin de donner aux familles le bénéfice du tiers payant, et, partant, de les dispenser de toute avance de frais. Ces conventions ne peuvent en aucun cas être assimilées aux contrats pluriannels d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale d'hospitalisation et les établissements de santé publics ou privés, prévus à l'article L. 710-16 du code de la santé publique dont les dispositions ne s'appliquent pas au secteur médico-social régi par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. En tout état de cause, les clauses conventionnelles relatives à la transmission des documents budgétaires et comptables aux organismes d'assurance maladie par les établissements et services de l'éducation spéciale rappellent simplement la procédure budgétaire définie par le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 qui prévoit bien une transmission annuelle du budget prévisionnel et de ses annexes par l'établissement à la caisse régionale d'assurance maladie dont l'avis est requis avant fixation du prix de journée par l'autorité préfectorale.