Question écrite n° 14297 :
politique à l'égard des retraités

11e Législature

Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications de l'Union des retraités des organismes sociaux de la région Midi-Pyrénées visant à ce que soit rétabli l'abattement spécial de 10 % dont les retraités bénéficiaient, et qui a été limité à 28 000 francs au lieu de 31 900 francs. A raison de 4 000 francs par an, ce plafond, ramené à 24 000 francs sur les revenus 1997, doit décroître progressivement jusqu'à 12 000 francs sur les revenus de l'an 2000. Ces mesures touchent beaucoup de retraités (ceux percevant 120 000 francs par an). Parallèlement, la réduction des taux d'imposition prévue a été supprimée sur les revenus 1997, ce qui s'ajoute à l'augmentation (2,40 %) de la cotisation d'assurance maladie sur les retraites au 1er janvier 1996 et au 1er janvier 1997, cotisation transférée sur la CSG, donc non seulement maintenue mais s'appliquant aussi aux majorations familiales qui étaient exonérées des cotisations d'assurance maladie. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte envisager pour remédier à cette lourde pénalisation des retraites.

Données clés

Auteur : M. Jacques Godfrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 31 août 1998

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