opérations d'aménagement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement qu'en vertu des articles L. 332-6-1 et suivants du code de l'urbanisme des participations financières peuvent être exigées des constructeurs lors de l'aménagement des zones. Elle souhaiterait notamment savoir si le versement de ces participations doit intervenir lors de la délivrance de l'autorisation de construire ou de lotir ou seulement lors de la réalisation des travaux ; si ces participations peuvent servir au préfinancement d'opérations à moyen ou long terme, enfin dans cette hypothèse, si les sommes versées doivent faire l'objet d'une consignation ou si la convention établie entre les parties peut fixer librement les échéances de versement des participations.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998