déductions de charges
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème que rencontrent les familles recomposées quant à l'interprétation des textes régissant l'impôt sur le revenu et tout particulièrement la déductibilité de pension alimentaire versée à un enfant majeur. Un couple marié, dont la femme n'a pas de revenus propres, verse au fils de cette dernière une pension alimentaire. Cette pension est déduite du foyer fiscal de ce couple. Or les services fiscaux contestent cette déduction, en prétextant que le chef de famille n'a pas d'obligation alimentaire envers son beau-fils. Il lui demande de l'informer des dispositions qu'il envisage de prendre pour adapter les textes à la réalité des situations.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 31 août 1998