concours
Question de :
M. Laurent Dominati
Paris (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les pratiques en vigueur dans les administrations publiques, où peut être exigée la production d'un certificat de nationalité lors de la constitution des dossiers de candidats français aux concours de recrutement qu'elles organisent. Il lui demande si, à cette occasion, la présentation d'une carte d'identité, d'une carte d'électeur, d'un passeport en cours de validité ou d'un livret militaire attestant l'accomplissement du service national, ne peut tenir lieu de justificatif de nationalité suffisant. S'il en était ainsi, il lui suggère de transmettre les instructions adéquates à toutes les administrations concernées.
Auteur : M. Laurent Dominati
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Date :
Question publiée le 11 mai 1998