cotisations
Question de :
M. Laurent Dominati
Paris (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Laurent Dominati demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir confirmer que seul le conjoint salarié du chef d'entreprise, exerçant au sein de cette entreprise, une activité professionnelle conforme à la définition de l'article L. 784-1 du code du travail, est réputé titulaire d'un contrat de travail et assujetti, de ce fait, au régime de l'assurance chômage. A l'inverse, il lui demande de préciser que le conjoint disposant, au sein de l'entreprise, de pouvoirs de gestion et de décision, notamment d'ordre financier ou bancaire et exerçant une responsabilité juridique, n'a pas la qualité de salarié, qu'il est donc exclu du régime de l'assurance chômage et que les cotisations qui auraient pu être éventuellement versées, à ce titre, aux Assedic doivent être restituées.
Auteur : M. Laurent Dominati
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998