Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le projet de réforme des transports sanitaires. Une réforme de la prise en charge des frais de transport des assurés a été engagée. Elle vise à mieux prendre en compte les différents modes de transport pour assurer un transport des malades dans des conditions satisfaisantes, qui correspondent à leur état de santé. Les transports assis sont actuellement effectués par les véhicules sanitaires légers (VSL) assurant un transport sanitaire ainsi que par les taxis qui interviennent dans le domaine du transport non sanitaire. Les conditions spécifiques du transport sanitaire (obligation de désinfection, contrôles des DDASS, conducteur qualifié...) doivent être prises en compte dans le débat. Alors que les transports sanitaires ont déjà consenti à un taux d'évolution négatif des dépenses sanitaires pour 1997 de - 7,5 %, les taxis n'ont pas encore déterminé un objectif national prévisionnel des dépenses. En ce qui concerne plus spécifiquement la situation des ambulanciers, leur première convention leur a accordé une revalorisation tarifaire de 2 % contre un engagement à baisser le volume des dépenses de transport sanitaire de 5,5 % en 1997. Or un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de transport sanitaire devra être défini dans un cadre conventionnel rénové et le cadre réglementaire relatif à la prise en charge des frais de transport des assurés devra être révisé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de faire avancer cette réforme fondamentale.