taxe locale d'équipement
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche portant interprétation des dispositions de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme et applicable aux exploitations agricoles. L'article L. 112-7 du code de l'urbanisme définit la base de calcul de l'assiette de la taxe locale d'équipement perçue par les communes. Entre autres, sont concernés ; les bâtiments d'exploitation agricole. Au terme de l'article R. 112-2- d) du code de l'urbanisme, sont expressément exclues de l'assiette de la TLE les serres de production, dont la surface n'est pas prise en compte pour la détermination de la surface hors oeuvre nette. Or, depuis une circulaire du ministère de l'équipement du 19 juin 1996, n° 96-39, de nombreuses communes de moins de 10 000 habitants ont décidé de soumettre au paiement de la TLE certaines surfaces d'exploitation agricole telles que les constructions nouvelles de serres de production. Ainsi cette circulaire interprète de façon particulièrement stricte la notion de « surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole », créant ainsi des disparités de traitement entre les propriétaires exploitants. En effet, si les serres de production représentent la majeure partie ou la totalité de l'exploitation, elles devront être prises en compte dans le calcul de la TLE Dans l'hypothèse contraire, elles se verront exclues du calcul de la surface hors oeuvre nette constructible (SHON). De plus, le montant exhorbitant que représente la TLE comparé au coût d'achat au mètre carré d'une serre laisse supposer que l'esprit initial du texte était d'exclure de la SHON ce type d'équipement. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer, d'une part, sa position sur cette question et de lui faire savoir, d'autre part, quelles dispositions réglementaires il envisage de prendre afin de rétablir l'exonération des surfaces de serres de production de l'assiette de la taxe locale d'équipement.
Réponse publiée le 24 août 1998
La jurisprudence administrative, notamment un arrêt du 22 décembre 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes, a précisé que des locaux à usage de production agricole ne peuvent être réputés constituer des locaux annexes des bâtiments des exploitations. La circulaire n° 96-39 du 19 juin 1996 s'est limitée à rappeler, aux services chargés de l'instruction des permis de construire et de la liquidation des taxes d'urbanisme, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, seules les serres de production et les surfaces de planchers affectées à l'hébergement des animaux, des récoltes ou du matériel constituant des « annexes » sont exclues du calcul de la surface hors d'oeuvre nette (SHON). La notion de surfaces annexes des exploitations agricoles s'est révélée trop floue et laisse place à une grande marge d'appréciation, c'est pourquoi une modification législative est envisagée. La suppression du mot « annexes » dans l'article L. 112-7 constituerait la première étape d'une clarification en autorisant un élargissement des dispositions réglementaires de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. En effet, par décret en Conseil d'Etat, le Gouvernement serait en mesure d'adapter le dispositif de définition et de calcul de la SHON aux évolutions des usages et de l'affectation des bâtiments des exploitations agricoles. L'ensemble des difficultés soulevées a fait l'objet d'examens techniques approfondis avec les représentants des professions agricoles. Compte tenu de l'importance des différentes législations concernées par le mode de calcul de la SHON, il va de soi que les mesures nouvelles à intervenir devront concilier tout à la fois : les intérêts des agriculteurs relatifs à l'implantation de leurs locaux professionnels ; les volontés d'aménagement et de protection de l'environnement des collectivités locales ; le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques en matière de taxes liées à la délivrance des autorisations de construire. Il convient de rappeler qu'en l'état actuel du droit, les conseils municipaux peuvent en matière de taxe locale d'équipement : soit limiter à 1 % le taux de la taxe ; soit exempter les constructions des bâtiments des exploitations agricoles (article 1585 C-IV du CGI).
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 24 août 1998