Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche portant interprétation des dispositions de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme et applicable aux exploitations agricoles. L'article L. 112-7 du code de l'urbanisme définit la base de calcul de l'assiette de la taxe locale d'équipement perçue par les communes. Entre autres, sont concernés ; les bâtiments d'exploitation agricole. Au terme de l'article R. 112-2- d) du code de l'urbanisme, sont expressément exclues de l'assiette de la TLE les serres de production, dont la surface n'est pas prise en compte pour la détermination de la surface hors oeuvre nette. Or, depuis une circulaire du ministère de l'équipement du 19 juin 1996, n° 96-39, de nombreuses communes de moins de 10 000 habitants ont décidé de soumettre au paiement de la TLE certaines surfaces d'exploitation agricole telles que les constructions nouvelles de serres de production. Ainsi cette circulaire interprète de façon particulièrement stricte la notion de « surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole », créant ainsi des disparités de traitement entre les propriétaires exploitants. En effet, si les serres de production représentent la majeure partie ou la totalité de l'exploitation, elles devront être prises en compte dans le calcul de la TLE Dans l'hypothèse contraire, elles se verront exclues du calcul de la surface hors oeuvre nette constructible (SHON). De plus, le montant exhorbitant que représente la TLE comparé au coût d'achat au mètre carré d'une serre laisse supposer que l'esprit initial du texte était d'exclure de la SHON ce type d'équipement. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer, d'une part, sa position sur cette question et de lui faire savoir, d'autre part, quelles dispositions réglementaires il envisage de prendre afin de rétablir l'exonération des surfaces de serres de production de l'assiette de la taxe locale d'équipement.