quotient familial
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les anciens combattans de plus de soixante-quinze ans bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque l'épouse de l'intéressé est elle-même invalide à 80 %, cette demi-part est refusée alors même que le fait d'être ancien combattant n'a aucun rapport avec l'invalidité du conjoint. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il n'envisage pas des mesures en la matière.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998