droit
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que de nombreuses dispositions du droit local applicables en Alsace-Lorraine n'ont pas été l'objet d'une traduction officielle en français. Or, il s'avère que, notamment en Moselle, une fraction très importante de la population ignore totalement la langue allemande. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de prévoir une traduction officielle systématique des textes concernés se substituant à la version en langue allemande qui est encore officiellement en vigueur dans de nombreux domaines.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998