Question écrite n° 14332 :
aveugles et malvoyants

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Delalande
Val-d'Oise (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des malvoyants et non-voyants âgés de plus de soixante ans qui bénéficiaient de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) jusqu'à la mise en place de la prestation spécifique dépendance (PSD). Les décrets d'application de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ne permettant pas à tous ceux qui sont devenus allocataires de l'ACTP après l'âge de soixante ans d'en conserver le bénéfice en lieu et place de la PSD. De même, les personnes qui perdent la vue après l'âge de soixante ans ne peuvent compter que sur la PSD. Or, parce qu'elle est une prestation en nature, la PSD n'est pas adaptée aux handicaps sensoriels qui n'induisent pas une dépendance sévère mais nécessite toutefois une aide substantielle de la collectivité. L'ACTP répond donc mieux aux besoins spécifiques des non-voyants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle envisage de prendre pour que la situation des non-voyants âgés soit prise en compte avec plus de discernement.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Delalande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 21 juin 1999

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