Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les lieux de vie et d'accueil (LVLA). En effet, ces structures qui répondent à une mission de service public sont en attente de la reconnaissance de leur travail et d'un statut. Proposition a pourtant été faite d'inscrire les LVLA dans la loi du 30 juin 1987 relative aux institutions sociales et médicosociales. Faute de réponse immédiate, la pérennité des LVLA sera très rapidement remise en cause. D'ores et déjà certains lieux sont contraints d'abandonner leurs projets alors que l'efficacité des services rendus est largement prouvée. Mais l'absence de cadre juridique et les poursuites engagées à l'encontre de certains LVLA compromettent gravement ces missions. Il lui demande de lui préciser sa position et de quelle manière elle attend répondre aux préoccupations qui lui ont été, à de très nombreuses entreprises, relayées.