Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences engendrées par la modification apportée par le Gouvernement quant à la distribution des allocations familiales. L'article 23 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 bouleverse les conditions d'attribution d'allocations familiales. Le Gouvernement, en défendant ce texte, a décidé de ne plus verser ces aides aux familles qui disposent d'un revenu net supérieur à 25 000 francs. Ce plafond peut toutefois être majoré dans certaines conditions. Sous prétexte de répondre à un souci de justice sociale, ce texte crée des situations surprenantes et choquantes. Si on prend l'exemple d'un couple avec deux enfants dont la femme décide de s'arrêter de travailler pour s'occuper d'un de ses enfants qui est handicapé, elle peut bénéficier dans ces conditions d'une retraite anticipée proportionnelle à ses années d'activité. Malheureusement la caisse d'allocations familiales considère cette ressource comme devant être rattachée au revenu du mari, ne constituant nullement un second revenu. Cette retraite est prise en compte non comme un deuxième salaire mais comme rattaché au salaire du mari. Alors, inévitablement, le salaire majoré du montant de la retraite dépasse le plafond de ressources fixé par la loi, d'un ménage avec un seul revenu. Il s'agit peut-être d'une interprétation restrictive de la CAF qui aboutit à une situation aussi injuste. En effet, dans ce cas précis cette famille devrait pouvoir bénéficier des allocations prévues pour les foyers dont les deux parents perçoivent un revenu. Sur ce point, il souhaite connaître les instructions qu'elle envisage de donner pour éviter ce genre d'incohérence.