Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le déroulement de carrière des agents appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie. En effet, aux termes des dispositions du décret n° 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, le cadre d'emplois des secrétaires de mairie ne comporte qu'un seul grade sans possibilité d'avancement après le 12e échelon. De plus, les possibilités de promotion sont extrêmement réduites dans les départements où les collectivités locales recrutent peu d'attachés territoriaux. Enfin, les secrétaires de mairie ne peuvent être détachés dans un autre cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte modifier les dispositions réglementaires en vigueur dans un sens plus favorable pour les agents appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie.