Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir des associations intermédiaires. Il lui rappelle que la loi Séguin du 27 janvier 1987 a fixé un cadre de références à ce type d'associations sans pour autant lui donner un contenu détaillé d'applications. Il souligne la nécessité du maintien, au-delà du 1er janvier 1999, suite à la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996, de la dérogation, liée aux conditions d'exclusivité pour les associations intermédiaires dans le cadre de l'agrément simple (y compris pour le jardinage chez les personnes âgées). Il lui rappelle également que les dispositions contenues dans le projet de loi ne peuvent pas s'appliquer pour la pérennité des associations intermédiaires. Il pense notamment qu'il faut maintenir l'accord pour les trois mois et/ou 500 heures par année civile sur un même poste dans les entreprises, voire 4 mois pour les bénéficiaires du RMI et de l'ASS. Il lui demande en outre s'il y a une réelle nécessité de passer, pour les associations intermédiaires, par l'ANPE et de faire référence aux entreprises de travail temporaire comme le mentionne l'article L. 322-4-16-3 du projet de loi. Il propose enfin pour simplification administrative un seul agrément annuel et sollicite la présence des associations intermédiaires au comité départemental d'insertion par l'économique. En conséquence, il lui demande de lui apporter des éclaircissements sur le contenu concret du projet de loi contre les exclusions afin de préciser clairement le rôle et les missions des associations intermédiaires.