dépendance
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Berthol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des familles de personnes âgées résidant en maison de retraite, qui ont eu connaissance du projet de réforme de la tarification des conditions d'octroi de la prestation spécifique dépendance. En l'absence à ce jour de tout texte d'application, aucune indication de procédure et de principe, quant aux conditions de médicalisation, ne peut être donnée, ce qui gêne la présentation des dossiers devant le commité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Par ailleurs, cette réforme apportera-t-elle des moyens nouveaux à la maison de retraite, dont le personnel soignant est déjà en nombre insuffisant, compte tenu du nombre de plus en plus important de personnes dépendantes. Il lui demande, en conséquence, quelle échéance prochaine elle peut donner en ce qui concerne la publication des textes d'application de cette réforme.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 décembre 1999
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 13 décembre 1999