conditions d'attribution
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles mesures de suppression des allocations familiales pour certaines familles. Il souhaite lui exposer le cas suivant : une mère de famille, après vingt annuités d'activité professionnelle, choisit d'arrêter de travailler pour élever ses enfants. Elle bénéficie alors d'une retraite professionnelle correspondant à ses annuités de travail. Or, la caisse d'allocations familiales considère, pour appliquer le pladond de ressources afin de percevoir les allocations familiales, que le ménage ne dispose que d'un seul revenu. Il lui demande donc de voir s'il n'est pas possible de considérer qu'une pension ou qu'une retraite puisse être assimilée à un salaire que serait en fait le salaire de la mère au foyer.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998