Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercie des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Ce décret, fixant un minimum de qualification requis pour l'exercice de certaines professions, émeut nombre d'artisans, en ce qu'il traite identiquement toutes les activités concernées, alors que la loi de 1996 prévoit un décret pour chaque activité. En outre, le minimum de qualification exigé (CAP, BEP ou trois ans d'expérience professionnelle) est jugé trop faible et peu rigoureux par les professionnels, soucieux de leur image de qualité. D'autre part, la loi du 5 juillet 1996 stipule que dans un délai de deux ans, à compter de sa promulgation, le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement qui en dressera le bilan et, le cas échéant, proposera l'actualisation de la liste des activités concernées. Il lui demande donc si un rapport sera bien présenté aux parlementaires et quelles mesures elle entend prendre pour faire en sorte que chaque activité concernée soit traitée spécifiquement.