chauffeurs
Question de :
Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste
Mme Claudine Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les articles R. 127 à R. 129 du code de la route qui subordonnent la conduite d'un véhicule taxi au passage d'une visite médicale. Ces dispositions s'appliquent à tous les conducteurs du véhicule quand bien même celui-ci n'est plus en service (lumineux taxi bâché). Dès que le lumineux taxi disposé sur le toit du véhicule est bâché, le conducteur ne peut plus prendre de passagers et perd donc, en théorie, sa qualité de conducteur taxi. Pourtant, la visite médicale reste obligatoire. Elle lui demande si une modification de la réglementation en vigueur est envisagable, afin de permettre à toute autre personne de conduire ce véhicule quand il n'est plus en service, sans avoir à satisfaire au passage d'une visite médicale.
Auteur : Mme Claudine Ledoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 3 août 1998