Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de renouvellement de la carte nationale d'identité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Depuis l'institution de la carte nationale d'identité infalsifiable, il appartient aux personnes qui la demandent de fournir un extrait d'acte de naissance. Or, entre 1940 et 1945, alors que ces départements étaient annexés à l'Allemagne, les autorités allemandes ont imposé des prénoms germanisés lors de l'établissement des actes de naissance. Par conséquent, les demandeurs d'une nouvelle carte d'identité sont obligés d'entreprendre auprès du tribunal compétent une démarche en vue d'obtenir la francisation de leur prénom, alors que leur nationalité française ne soulève aucune discussion et qu'ils ont pu obtenir, jusqu'à l'institution de la carte nationale d'identité infalsifiable une carte d'identité sur laquelle figurait leur prénom francisé sans remplir de démarches administratives particulières. Elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation anormale.