Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi du 20 décembre 1993 et du décret du 11 juillet 1994 relatifs à la situation des salariés d'entreprises étrangères détachés temporairement en France pour l'exécution d'une prestation de service. Il ressort de ces textes législatifs et réglementaires, que les entreprises étrangères sont tenues de respecter, dès le premier jour du détachement de leurs salariés en France, les principales règles légales et conventionnelles applicables dans notre pays en matière sociale. L'objectif de ces dispositions vise à assurer aux entreprises un environnement de concurrence loyale, sans dumping social. Or il semble que ces règles ne soient pas toujours respectées, notamment dans les zones frontalières. La conséquence directe en est sensible, au niveau du prix de la prestation, notamment pour les entreprises dites de main-d'oeuvre, qui, par ailleurs, se sont souvent engagées dans une politique de transparence des prix, en concertation avec les pouvoirs publics. Ainsi en est-il des professions du bâtiment et des travaux publics. C'est pourquoi il lui demande quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour que les procédures de contrôle soient assurées dans leur réalité et leur efficacité.