réductions d'impôt
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées hébergées en maison de retraite. Ces personnes, qui se trouvent dans l'obligation d'entrer dans une maison de retraite en raison de leur âge et de leur état de santé, connaissent les difficultés pour assumer leurs frais d'hébergement et ne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt comme celle applicable aux personnes employant une aide à domicile. Elle lui demande si, par souci d'équité, il ne peut pas être envisagé d'élargir les avantages fiscaux accordés aux personnes qui bénéficient d'une aide à domicile à celles qui supportent des frais élevés d'hébergement en maison de retraite.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998