revenus fonciers
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif d'amortissement destiné aux investisseurs. En juin 1999, le dispositif d'amortissement destiné aux investisseurs appelé « loi Périssol » doit disparaître. Dans le cadre des nombreuses initiatives engagées par le Gouvernement en faveur de la construction, quel dispositif incitatif à l'investissement immobilier est-il envisagé de mettre en place ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998