Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations manifestées par certains syndicats quant au respect des articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la santé publique. Ces articles précisent en particulier que seul le pharmacien ou, à défaut, le préparateur en pharmacie, est habilité à effectuer l'acte de dispensation pharmaceutique. Or, il apparaît que de nombreuses infractions à ces dispositions sont commises, en contradiction avec les règles de conduite professionnelle établies. C'est pourquoi, il lui demande dans quelles conditions ces infractions ont pu être constatées par les services administratifs compétents et quelles sanctions ont alors été décidées. D'autre part, il l'interroge sur la possibilité d'ouvrir une consultation avec les professionnels et leurs représentants afin d'établir, dans la concertation, un code de bonne conduite, dans le respect des dispositions législatives en vigueur.