politiques communautaires
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences que peut entraîner l'application de la directive « Natura 2000 » sur les activités agricoles traditionnelles, notamment au regard de la réduction de la surface agricole utile. Les périmètres retenus dans le cadre de « Natura 2000 » peuvent générer des difficultés pour les agriculteurs en ce qui concerne la prime à l'herbe. Ayant signé un engagement de cinq années, ils ont le risque de se voir supprimer cette prime, en cas de baisse de leurs surfaces. Il en va de même pour les propriétaires fonciers et forestiers pour qui la mise en place de ces périmètres pourrait constituer un manque à gagner. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de clarifier les dispositions législatives actuelles.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998