Réponse publiée le 7 décembre 1998

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la directive européenne sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive « Habitats » (réseau Natura 2000). L'un des principes contenus dans la directive est d'assurer la sauvegarde des éléments de la diversité biologique européenne les plus dignes d'intérêt grâce à la gestion d'espaces conciliant en leur sein les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces avec les activités économiques, sociales et culturelles de la population. Pour la Commission européenne, l'objectif n'est donc pas de concevoir les futures Zones spéciales de conservation comme des « sanctuaires de la nature » où un règlement fixerait une fois pour toute des interdictions de faire. De nos jours, le maintien de la diversité biologique, spécialement dans l'espace rural et forestier, dépend souvent de la présence, voire de la réinstallation d'activités humaines qui lui sont bénéfiques. Il s'agit donc moins dans les sites Natura 2000 d'établir des mesures de conservation strictement environnementales ou réglementaires, que de rechercher l'intégration de la conservation de la diversité biologique dans les différentes politiques et les différents secteurs d'activité (agriculture, forêt, transports, tourisme, etc.). Ces principes ont été repris et développés dans un mémorandum interprétatif de la directive établi entre le gouvernement français et la Commission. L'un des points de ce document précise que : 1/) ce sont les Etats membres (et non la Commission), en vertu du principe de subsidiarité, qui prennent les mesures appropriées pour conserver les habitats naturels et les habitants des espèces pour lesquels les sites seront désignés ; 2/) ces mesures, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par des exigences écologiques particulières aux types d'habitats naturels et aux espèces concernés par la directive, présents sur les sites désignés, ne conduisent pas les Etats membres à interdire les activités humaines préexistantes à la désignation des sites ni, de la même façon, à interdire des activités nouvelles qui ne remettent pas en cause l'état de conservation favorable des habitats et des espèces pour lesquels le site sera désigné. Au-delà de la conservation du patrimoine biologique européen le plus digne d'intérêt, ce réseau est appelé à jouer un rôle en France en tant qu'outil d'aménagement du territoire et de développement d'une agriculture durable en contribuant au maintien des agriculteurs et en valorisant leur fonction d'entretien des milieux naturels. Il n'y a donc pas opposition mais au contraire complémentarité entre les objectifs du réseau Natura 2000 et l'application en France du dispositif agri-environnemental prévu par les dispositions communautaires, dont la prime à l'herbe. Conformément à la politique contractuelle qu'il entend privilégier, le Gouvernement s'est engagé à accompagner la désignation d'un site Natura 2000 d'un plan de gestion, appelé « document d'objectifs ». Ce document fixera notamment les orientations à suivre pour la gestion conservatoire des habitats d'espèces pour lesquels le site sera désigné. Celles-ci seront définies avec les gestionnaires et propriétaires. Le document d'objectifs confirmera pour ceux-ci, la poursuite normale de l'exploitation des fonds ruraux et forestiers, notamment. Il constituera la base des engagements contractuels de gestion passés avec l'Etat.